La Haute Cour de Bombay suspend l'estimation de la population tribale pour les quotas électoraux
La Haute Cour de Bombay a prononcé une injonction interdisant au commissaire au recensement de diffuser l’estimation de la population tribale dans l'État de Goa. Cette décision judiciaire prise en septembre suspend le processus visant à réserver des sièges à cette communauté pour les prochaines élections législatives prévues au début de l’année 2027.
Une contestation de la loi électorale
Un habitant a saisi la justice pour contester la constitutionnalité de la législation adoptée par le Parlement pour permettre le redécoupage des circonscriptions électorales en faveur des tribus répertoriées. Selon le requérant, les textes en vigueur interdisent toute modification des sièges réservés avant l’achèvement du premier recensement postérieur à 2026. L’avocat du plaignant a également dénoncé le fait que la publication des chiffres estimés par les autorités rendrait cette décision irrecourable devant les tribunaux.
Des doutes sur la fiabilité démographique
Les magistrats ont exprimé leur étonnement face aux contradictions de l’administration fédérale, qui a reconnu par écrit l’impossibilité d'évaluer la population actuelle à partir des données existantes. Le tribunal a relevé l’incohérence de retenir arbitrairement une proportion inchangée de neuf virgule neuf pour cent en se basant sur un recensement ancien, alors que de nouvelles communautés tribales ont obtenu ce statut au début de l’année 2023.
La réaction des autorités politiques
Le représentant du gouvernement central a défendu la nécessité de cette loi pour permettre à la commission électorale d’adapter les circonscriptions avant le scrutin en l’absence de données actualisées. De son côté, le chef de l’exécutif de Goa a réaffirmé la volonté de son administration de garantir une représentation politique aux populations tribales. Il a annoncé son intention de solliciter le gouvernement fédéral pour saisir la Cour suprême afin de surmonter ces obstacles juridiques.
Résumé rédigé par Clans et Tribus d’après India Today et The Indian Express.
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Autres sources : The Indian Express
