Le congrès de baja california sur modifie sa législation indigène suite à un arrêt
La XVII Legislature du Congres de l’Etat de Baja California Sur a approuve une reforme de la Loi de Droits des Personnes, Peuples et Communautes Indigenes et Afromexicaines. Cette modification legislative repond a une injonction emise par la Supreme Cour de Justice de la Nation concernant les droits de participation politique et de travail.
Une invalidation judiciaire necessaire
Les modifications apportees corrigent l’Action d’Inconstitutionnalite visant specifiquement l’article 99 de la legislation locale. La juridiction supreme a juge invalides l’exigence d’un mode de vie honnete ainsi que l’obligation de detenir un diplome d’enseignement superieur delivre depuis au moins cinq annees pour acceder a certaines fonctions.
La fin des barrieres discriminatoires
Selon les autorites judiciaires et la Commission Estatale des Droits de l’Homme, ces criteres initiaux constituaient des obstacles disproportionnes et discriminatoires. Ils ecartaient injustement des membres de communautes possedant une legitimation et une experience reconnues, tout en ignorant les inegalites structurelles d’acces aux etudes superieures.
Des exigences legales clarifiees
La decision impose des desormais aux legislateurs locaux d’etablir des conditions transparentes, objectives et verificables pour l’acces aux charges publiques. Cette adaptation juridique garantit ainsi le respect de la securite juridique et de la liberte professionnelle des populations concernees.
Résumé rédigé par Clans et Tribus d’après BCS Noticias et www.diarioelindependiente.mx.
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