La Cour suprême du Mexique ordonne le versement direct de fonds aux communautés
La Suprema Corte de Justicia de la Nation a valide l’obligation pour l’Etat de verser directement au moins dix pour cent du Fonds d’apports pour l’infrastructure sociale aux peuples indigenes et afromexicains a partir de l’annee en cours. Cette decision resulte de l’examen de douze controverses constitutionnelles portees par diverses municipalites et une alcaldie, concernant l’articulation entre le budget federal et l’autonomie financiere locale.
Une avancee historique majeure
Au cours des debats, la ministre Yasmin Esquivel Mossa a insiste sur le fait que la gestion directe des fonds par les collectivites concernees doit s’accompagner d’obligations rigoureuses de transparence et de controle des comptes. Le president de la Cour, Hugo Aguilar Ortiz, a salue un moment historique marquant la fin d’une periode sombre ou ces populations n’obtenaient qu’un statut de fait et non de droit dans le domaine agraire.
Droits et autonomie garantis
Le ponente Giovanni Figueroa Mejia a souligne que ce verdict concretise l’obligation institutionnelle de favoriser la libre determination et le developpement de ces groupes. Cette evolution s’appuie sur la reforme constitutionnelle qui etablit ces populations comme des sujets de droit public dotes d’une personnalite juridique propre et d’un patrimoine personnel.
Les enjeux budgetaires locaux
Les discussions ont mis en lumiere la necessite de concilier la protection des droits indigenes avec les competences budgetaires des municipalites. L’application de ces dispositions vise a repondre aux besoins prioritaires de ces communautes tout en respectant les regles de fonctionnement du fonds federal dedie.
La reconnaissance des peuples indigenes et afromexicains comme sujets de droit public s’inscrit dans une longue tradition de luttes pour obtenir une pleine personnalite juridique et reparer des siecles de spoliations territoriales et d’exclusions.
Résumé rédigé par Clans et Tribus d’après El Economista, cadenapolitica et Grupo Animal.
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Autres sources : cadenapolitica · Grupo Animal
